Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.41 LAIEN CH-VD

Art. 1 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7, 11 ]

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (107 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LAIEN · [ 7, 11 ]

1. L'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA), ci-après l'Etablissement, est une institution de droit public ayant la personnalité morale et fonctionnant sous le contrôle de l'Etat.

2. …

3. …

concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7, 11 ] Art. 1a LAIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →