Art. 9 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Décision de participation

1. Les participations prennent la forme de prestations pécuniaires. Elles interviennent à la demande de l'assuré. Elles sont octroyées par une décision de l'ECA.

2. La décision de participation fixe

a. le but de l'aide financière

b. le montant de cette participation

c. la mesure de prévention pour laquelle elle est octroyée ;

d. les charges imposées ;

e. d'éventuelles conditions particulières.

3. Pour promouvoir des mesures, l'ECA peut décider de conditions et de montants standardisés.

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