Art. 8 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Demande d'octroi

1. Toute demande de participation doit être déposée avant la réalisation de la mesure de protection. L'ECA peut admettre les demandes à posteriori lorsque les circonstances le justifient.

2. La forme et les documents accompagnant la demande, ainsi que les critères, sont prévus par la directive ECA.