Art. 7 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Exclusion

1. Les mesures et travaux suivants sont exclus de l'aide financière

a. mesures nécessaires pour le respect d'obligations légales préexistantes à la demande de participation ;

b. mesures pour la correction de défauts de construction, de planification ou de réalisation du bâti actuel (malfaçons) ;

c. mesures dont la finalité n'est pas celle de la protection contre les incendies ;

d. entretien et travaux de maintenance ;

e. mesures qui ne respecteraient pas les normes, l'état de la technique ou les règles de l'art.

← Art. 6 APFPI ÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Dispositions générales Art. 8 APFPI →