Art. 6 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Mesure de protection

1. Les mesures pouvant faire l'objet d'une participation sont définies dans la directive établie par l'ECA (ci-après : directive ECA).

2. Peuvent notamment faire l'objet d'une participation les mesures de prévention incendie suivantes

a. la sécurisation électrique spécifique volontaire dans des bâtiments existants ;

b. la détection incendie ;

c. la contention des incendies ;

d. l'amélioration des poignées des portes de secours ;

e. la rénovation des bâtiments existants ;

f. la sécurisation sur la base d'une analyse multi critères ;

g. l'innovation.

3. Peuvent faire l'objet d'une participation les frais liés aux expertises et aux études ainsi que les prestations et matériaux nécessaires à l'élaboration des mesures de protection.

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