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963.41.6 APFPI CH-VD

Art. 5 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Subsidiarité

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Art. 5 APFPI · Subsidiarité

1. La participation est subsidiaire aux autres prestations cantonales ou fédérales destinées à couvrir les frais visant les mêmes objectifs de protection.

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