Art. 4 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Conditions d'octroi

1. Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que les participations soient attribuées

a. le bâtiment ou le mobilier est assuré auprès de l'ECA ;

b. l'assuré s'est acquitté de sa prime annuelle ;

c. si le bâtiment est existant, il est au bénéfice d'un permis d'habiter ou d'utiliser ;

d. le bénéficiaire s'engage à maintenir de façon appropriée les mesures de prévention financées par l'ECA ;

e. la mise en place des mesures de prévention complémentaires doit permettre une amélioration significative de la protection du bâti, sur le plan des risques humains, matériels ou financiers ;

f. l'annonce des travaux à la commune a été réalisée selon la législation applicable en la matière.

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