Art. 3 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Montant, financement

1 Le montant total des participations pouvant être octroyées est de CHF 15 millions au maximum sur une période de trois ans.

2. Ces participations sont financées par les primes d'assurance.

3. Les participations sont accordées dans les limites du budget disponible.

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