Art. 2 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Bénéficiaires

1. Les bénéficiaires sont

a. les assurés propriétaires de bâtiments faisant valoir des frais induits par la réalisation de mesures de prévention ;

b. les assurés locataires ou exploitants de bâtiments faisant valoir des frais induits par la réalisation de mesures de prévention.

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