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963.41.6 APFPI CH-VD

Art. 14 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Dispositions finales

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Art. 14 APFPI · Dispositions finales

1. Le Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juin 2026 et prend fin le 31 mai 2029.

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