Art. 13 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Non-respect des conditions

1. Si le contrôle effectué par l'ECA montre que les modalités d'octroi de la participation ne sont pas respectées, totalement ou partiellement, l'ECA adresse au bénéficiaire un avertissement assorti d'un délai pour remédier à la situation.

2. A défaut d'exécution, l'ECA peut décider de ne pas verser, totalement ou partiellement, la prestation pécuniaire initialement octroyée et d'ordonner la restitution des montants déjà versés.