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963.41.6 APFPI CH-VD

Art. 12 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Paiement

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Art. 12 APFPI · Paiement

1. Le paiement de la participation est effectué après le contrôle mentionné à l'article 11 ci-dessus.

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