Art. 11 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Contrôle

1. L'ECA effectue le contrôle du bon usage des participations octroyées. Il s'assure que les modalités d'octroi sont respectées (bonne réalisation de la mesure de prévention, exactitude des factures et justificatifs des paiements). Il peut effectuer des contrôles sur dossier ou sur site.

2. Le bénéficiaire, de même que les personnes impliquées dans le projet de mesure de prévention, sont tenus de fournir à l'ECA toutes les informations utiles à ce contrôle.