Art. 10 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Durée

1. L'exécution des travaux ou l'achat de matériel ayant fait l'objet d'une décision de participation doit intervenir dans les deux ans à compter de la date de l'engagement formel pris par l'ECA ; passé ce délai, la décision de participation devient caduque.

2. Si les circonstances le justifient, des prolongations de délais peuvent être accordées.