Art. 1 ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies (APFPI) - Dispositions générales

1. L' Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) peut octroyer des participations financières (ci-après : participations) destinées à encourager l'acquisition ou l'installation de moyens de prévention ou de lutte contre les incendies.

2. Il n'existe pas de droit à une participation.

3. Les travaux réalisés dans le cadre de la participation ne donnent pas droit à une réduction de prime.

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