Art. 8 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) - [ 1 ]

1. Les frais suivants ne sont pas pris en charge, même partiellement

a. les dépenses pour la constitution du capital nécessaire à l'exécution des travaux ;

b. le prix d'achat de l'eau ou des terrains ;

c. les frais de recherche et d'analyse de l'eau ;

d. les essais de pompage ;

e. les frais de servitudes constituées sur les terrains ;

f. les frais d'installation concernant les concessions d'eau particulières ;

g. les installations de traitement de l'eau ;

h. les frais de permis de construire, de permis de conduite et de fouille, d'avis d'enquête, et de publication ;

i. les travaux de révision et d'entretien des réseaux qui n'impliquent pas le remplacement de conduites ;

ibis. les éléments provisoires de chantier ;

j. les frais de contrôle par les autorités communales ;

jbis. les frais de suivi géologique et archéologique ;

k. les indemnités pour dégâts aux cultures ;

l. les frais d'inauguration ;

lbis. les frais de notaire et d'assurances ;

m. les taxes et frais d'entrée dans une association tendant à la distribution de l'eau ;

n. les parties d'ouvrages dont le dimensionnement n'est pas dicté par les besoins de la défense incendie ;

o. toutes les dépenses qui n'auraient pas été faites dans l'intérêt exclusif de l'œuvre elle-même ;

p. les frais de démolition sans réutilisation de l'emprise précédente ;

q. les peintures de chaussée, les ensemencements de parcelles.

2. En outre, aucune participation financière ne peut être attribuée pour le rachat d'installations qui ont fait l'objet antérieurement d'une participation financière par l'ECA.

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