Art. 7 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) - [ 1 ]

1. Peuvent également faire l'objet d'une participation financière

a. dans des endroits non équipés de conduites, la construction de réservoirs couverts avec prises directes pour motopompes ;

b. dans des endroits non équipés de conduites, des aménagements sur lacs ou cours d'eau tels que barrages ou retenues permettant de ravitailler en eau les moyens de lutte contre les incendies ;

c. les frais d'élaboration d'un PDDE;

d. les frais d'élaboration d'une étude régionale.

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