Art. 6 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

1. Pour pouvoir bénéficier d'une participation financière, le réseau d'eau ou partie de réseau projeté doit

a. viser à la protection ou à la défense de biens assurés auprès de l'ECA ;

b. comporter une amélioration importante des conditions de lutte contre le feu ;

c. être conforme au PDDE ;

d. répondre aux exigences légales et aux conditions particulières fixées par l'ECA ;

e. être conforme aux normes techniques en vigueur et aux règles de l'art ;

f. être sous contrôle des autorités compétentes.

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