Art. 5 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

1. Les données relatives aux PDDE et à tout projet de création ou de transformation d'installations principales de distribution de l'eau faisant l'objet d'une participation financière doivent pouvoir être incorporées dans le Système cantonal d'Information des Réseaux d'Eau (SIRE). Le modèle de données de même que le degré d'information minimal requis pour la transmission et l'exploitation des données font l'objet de directives ad hoc établies par le service en charge du domaine de la distribution de l'eau [B] .