Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.41.5 RPFPIEN CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 RPFPIEN

1. Le PDDE doit tenir compte des données les plus récentes relatives au territoire et prévoir les mesures nécessaires pour assurer la défense incendie par bornes hydrantes ou par installations sprinkler.

2. Tous les ouvrages nécessaires à la lutte contre le feu doivent figurer dans le PDDE.

← Art. 3 RPFPIEN RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) Art. 5 RPFPIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →