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963.41.5 RPFPIEN CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

Chapitre V
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Art. 38 RPFPIEN

1. Les dispositions du règlement du 19 mai 1999 sur la participation aux frais de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels sont abrogées, sous réserve de celles citées à l'alinéa 2.

2. Les articles 1 à 30, 52 à 54, 56 et 59 sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement relatif à la participation aux frais du service de défense contre l'incendie et les éléments naturels.

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