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963.41.5 RPFPIEN CH-VD

Art. 37 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

Chapitre IV, Section III
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Art. 37 RPFPIEN

1. Les décomptes doivent être présentés en vue du paiement accompagnés de l'avis d'achèvement ou attestation d'installation, copies des factures, preuves de paiement et tout document technique complémentaire jugé nécessaire.

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