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963.41.5 RPFPIEN CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

Chapitre IV, Section III
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Art. 36 RPFPIEN

1. Les demandes de participation financière doivent être adressées à l'ECA accompagnées de pièces justificatives telles que formulaire ou annonce d'installation, note technique et devis détaillé.

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