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963.41.5 RPFPIEN CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

Chapitre IV, Section II
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Art. 35 RPFPIEN

1. Dans l'hypothèse prévue à l'article 9, alinéa 3, la part de la participation financière correspondant à l'investissement effectué par le ou les particuliers concernés est versée à la commune, à charge pour celle-ci de la rétrocéder.

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