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963.41.5 RPFPIEN CH-VD

Art. 34 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

Chapitre IV, Section II
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Art. 34 RPFPIEN

1. Les décomptes doivent être présentés en vue du paiement et accompagnés des plans de repérage et d'exécution, copies des factures, preuves de paiement et tout document technique complémentaire jugé nécessaire.

2. Des décomptes distincts doivent être tenus pour les travaux de captage et d'adduction d'eau, de stations de pompage, de réservoirs, de télécommande, de conduites et de bornes hydrantes.

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