Art. 33 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

Chapitre IV, Section II

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Art. 33 RPFPIEN

1. Les demandes de participation financière doivent être adressées à l'ECA accompagnées de pièces justificatives telles que formulaire, note technique, extrait du PDDE, plans, épures ou calculs hydrauliques, devis détaillé.

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