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963.41.5 RPFPIEN CH-VD

Art. 32a RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) - [ 1 ]

Chapitre IV, Section I
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Art. 32a RPFPIEN · [ 1 ]

1. Lorsque les participations financières sont octroyées à une administration communale, le calcul est basé sur le montant HT (à l'exception des sous-entités communales ne bénéficiant pas du remboursement de la TVA).

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