Art. 31 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

Chapitre IV, Section I

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Art. 31 RPFPIEN

1. En cas de sinistre, le matériel et les ouvrages ayant bénéficié d'une participation financière doivent être mis à disposition des SDIS ou des civils qui sont à même de les utiliser.

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