Art. 30 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

1. Le remboursement de la participation financière peut être exigé si

a. la participation a été payée sur le vu d'indications erronées ou incomplètes ;

b. l'installation ou le matériel est supprimé ou vendu ;

c. l'installation ou le matériel change d'affectation ;

d. un entretien défectueux de l'installation ou du matériel compromet son utilisation.

2. Le droit au remboursement des participations financières se prescrit par un an à compter du jour où l'ECA a eu connaissance des motifs du remboursement, mais au plus tard dix ans après sa naissance.

3. Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier est applicable.

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