Art. 3 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) - [ 1 ]

1. La construction d'un nouveau réseau d'eau, l'extension d'un réseau existant et le remplacement de conduites bénéficient d'une participation financière si ceux-ci sont utilisés pour la défense contre l'incendie et sont conformes aux prescriptions de l'ECA et à l'état de la technique.

2. En revanche, sous réserve d'exceptions expressément prévues par le présent règlement, les travaux d'entretien ou de remise en état ne peuvent pas faire l'objet d'une participation financière.

3. Toute allocation et tout versement de participation financière sont subordonnés à la mise en œuvre d'un Plan Directeur de la Distribution de l'Eau (PDDE) et à la mise à jour régulière des données concernant les bornes hydrantes dans la base de données cantonale.

4. Les données concernant les travaux de remplacement ou d'extension du réseau d'eau doivent être transmises dans un format informatique exploitable pour l'implémentation dans le Système cantonal d'Information des Réseaux d'Eau (SIRE).

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