Art. 29 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

Chapitre IV, Section I

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Art. 29 RPFPIEN

1. Avant le paiement, l'ECA doit vérifier le coût réel de l'ouvrage ou de l'objet concerné. Cas échéant, le montant de la participation financière sera modifié proportionnellement à la différence entre les coûts devisés et les coûts réels.

2. Sauf circonstances particulières justifiées, le montant payé ne peut pas être supérieur à celui pour lequel l'ECA s'est engagé.

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