Art. 28 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

1. Tout changement d'affectation des ouvrages, des équipements et du matériel ayant fait l'objet d'une participation financière de l'ECA doit faire l'objet d'une demande préalable à celui-ci ; l'article 30, alinéa 1, lettre c) est réservé.

2. L'ECA peut contrôler en tout temps l'état et le fonctionnement du matériel ayant fait l'objet d'une participation financière ; l'article 30, alinéa 1, lettre d) est réservé.

3. Ces contrôles laissent entière l'éventuelle responsabilité du propriétaire de l'ouvrage, respectivement du bénéficiaire des moyens, en cas de vice de construction ou de défaut d'entretien.

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