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963.41.5 RPFPIEN CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

Chapitre IV, Section I
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Art. 27 RPFPIEN

1. Le bénéficiaire d'une participation financière est tenu de maintenir en bon état les installations et appareils concernés.

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