Art. 25 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

Chapitre IV, Section I

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Art. 25 RPFPIEN

1. L'exécution des travaux ou l'achat de matériel ayant fait l'objet d'une décision de participation financière doit intervenir dans les deux ans à compter de la date de l'engagement formel pris par l'ECA ; passé ce délai, la décision de participation financière devient caduque.

2. Si les circonstances le justifient, des prolongations de délais peuvent être accordées.

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