Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.41.5 RPFPIEN CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) - [ 1 ]

Chapitre IV, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 RPFPIEN · [ 1 ]

1. Les travaux ne peuvent en principe débuter qu'après approbation du projet par l'ECA.

2. Si les travaux débutent avant l'approbation du projet par l'ECA, l'ECA se réserve le droit de ne pas octroyer la participation financière.

← Art. 23 RPFPIEN RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) Art. 25 RPFPIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →