Art. 23 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) - [ 1 ]

1. Toute demande de participation financière doit être formulée avant l'installation des moyens de prévention ou leur mise en service.

2. L'ECA fixe par écrit les limites financières pour lesquelles il s'engage à allouer une participation financière, ainsi que les conditions de celle-ci.

3. Sous réserve des actions spéciales mentionnées à l'article 22, il n'est alloué aucune participation financière pour l'acquisition de matériel ou pour des travaux d'un montant inférieur à 100 francs.

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