Art. 22 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

1. Le Conseil d'Etat peut autoriser l'ECA à procéder, par l'allocation de participations financières, à des actions spéciales destinées à encourager l'acquisition ou l'installation de moyens de prévention ou de lutte contre les incendies, tels que pompes immergées pour bâtiments isolés, rupteurs de contact, détecteurs individuels, extincteurs, couvertures anti-feu.

2. Il fixe les conditions de ces actions ainsi que le montant de la participation financière de l'ECA.

3. Ces actions doivent être limitées dans le temps.

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