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963.41.5 RPFPIEN CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) - [ 1 ]

Chapitre III
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Art. 21 RPFPIEN · [ 1 ]

1. Pour pouvoir bénéficier d'une participation financière, les systèmes de sécurité incendie doivent être installés par une entreprise agréée par l'Association des Etablissements Cantonaux d'Assurance Incendie (AEAI) ou par l'ECA.

2. Les listes des entreprises agréées sont disponibles auprès de l'AEAI et l'ECA.

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