Art. 18 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) - [ 1 ]

1. Les asservissements pilotés par les installations de détection ou d'extinction (hors parties mécaniques telles que les commandes des portes coupe-feu, des exutoires de fumée, des ventilations, des ascenseurs, …) et les transmetteurs (hors frais de location de matériel et d'entretien) peuvent bénéficier d'une participation financière identique à celle définie à l'article 17 pour les installations de détection.