Art. 17 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) - [ 1 ]

1. Les installations imposables ou imposées, en application des dispositions légales, de détection d'incendie et d'extinction automatique assurant une protection totale d'une partie de bâtiment compartimentée coupe-feu ainsi que les paratonnerres bénéficient d'une participation financière, au taux de

1. 10 % pour les installations de détection des incendies ;

2. 10 % pour les paratonnerres et les équipements de protection fixes contre les surtensions ;

3. 15 % pour les installations d'extinction automatique.

2. Lorsque ces installations sont volontaires, les taux de participation financière sont de

1. 25 % pour les installations de détection des incendies ;

2. 25 % pour les paratonnerres et les équipements de protection fixes contre les surtensions ;

3. 35 % pour les installations d'extinction automatique.

← Art. 16 RPFPIEN RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) Art. 18 RPFPIEN →