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963.41.5 RPFPIEN CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) - [ 1 ]

Chapitre II
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Art. 14 RPFPIEN · [ 1 ]

1. La participation financière ne peut être payée que si les travaux ont été autorisés par le service cantonal en charge du domaine de la distribution de l'eau.

2. ...

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