Art. 13 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) - [ 1 ]

1. Les extensions et les remplacements des réseaux à bas débit et les travaux non imposés par des obligations légales bénéficient d'une participation financière réduite de 50 % par rapport aux taux fixés à l'article 9, alinéa 1, chiffres 1, 2 et 4.