CH-VD
Art. 10 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN) - [ 1 ]
Art. 10 RPFPIEN · [ 1 ]
1. Les taux variables sont fixés en fonction de la capacité financière des communes et dépendent de la valeur du point d'impôt communal écrêté par habitant au sens de l'article 5 de la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales [C] (valeur communale) par rapport à la valeur moyenne pour l'ensemble des communes de ce même point selon le tableau suivant
a. valeur communale inférieure à 50 % de la valeur moyenne : taux fixé à 50 % ;
b. valeur communale entre 50 % et 55 % (exclus) de la valeur moyenne : taux fixé à 45 % ;
c. valeur communale entre 55 % et 60 % (exclus) de la valeur moyenne : taux fixé à 40 % ;
d. valeur communale entre 60 % et 70 % (exclus) de la valeur moyenne : taux fixé à 35 % ;
e. valeur communale entre 70 % et 80 % (exclus) de la valeur moyenne : taux fixé à 30 % ;
f. valeur communale entre 80 % et 100 % (exclus) de la valeur moyenne : taux fixé à 25 % ;
g. valeur communale entre 100 % et 120 % (exclus) de la valeur moyenne : taux fixé à 20 % ;
h. valeur communale entre 120 % et 150 % (exclus) de la valeur moyenne : taux fixé à 15 % ;
i. valeur communale égale ou supérieure à 150 % de la valeur moyenne : taux fixé à 10 %.
2. Dans le cas des associations de communes, c'est la moyenne des points d'impôt communaux écrêtés par habitant, majorée de 5%, qui est utilisée.
3. Les valeurs du point d'impôt déterminantes sont celles de l'année précédant celle où il est statué sur la demande de participation financière.
4. Dans le cas d'une commune ou d'un service des eaux pour lequel les besoins pour l'alimentation en eau potable de la population dépassent de manière importante les exigences de la défense incendie, un contrat fixant un ou des taux spécifiques peut être conclu entre cette commune ou service des eaux et l'ECA.