Art. 1 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

1. Le présent règlement a pour objet l'affectation par l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) de la part des primes d'assurance consacrée aux frais de prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels.

2. L'ECA participe financièrement aux travaux concernant les réseaux d'eau et les équipements de sécurité aux conditions fixées aux articles 73a à 73d LAIEN [A] .

3. Le présent règlement détermine les modalités relatives aux taux, aux conditions et aux procédures d'octroi et de paiement, ainsi qu'à l'utilisation des participations prévues à l'article 73c, alinéa 1, lettres a) à d) LAIEN.

4. Le présent règlement peut être complété par des directives techniques élaborées par l'ECA précisant la mise en œuvre des équipements bénéficiant d'une participation financière.

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