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963.41.4 RFSTT CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur le Fonds de secours en cas de tremblements de terre (RFSTT) - [ ... ]

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Art. 8 RFSTT · [ ... ]

1. …

2. L'établissement peut subordonner l'octroi des prestations du fonds à certaines conditions à observer lors de la reconstruction des bâtiments.

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