Art. 7 RÈGLEMENT sur le Fonds de secours en cas de tremblements de terre (RFSTT) - [ ... ]

1. En cas de sinistre, le fonds n'intervient directement que si ses ressources le permettent et pour autant que les dommages ne soient pas indemnisés indirectement au sens de l'article premier, alinéa 2 ou pris en charge par des organismes de secours aux victimes de catastrophes ou par des assurances conclues par les propriétaires des biens endommagés.

2. …

3. …

4. Dans tous les cas, les sinistrés supportent une partie des dommages. L'Etablissement en fixe la quotité en fonction des circonstances, notamment des conditions des réassurances et de l'ampleur des dommages.

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