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963.41.4 RFSTT CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur le Fonds de secours en cas de tremblements de terre (RFSTT) - [ ... ]

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Art. 6 RFSTT · [ ... ]

1. Les dispositions de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels [A] sont applicables par analogie notamment à la déclaration, au constat et à l'évaluation des dommages.

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