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963.41.4 RFSTT CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur le Fonds de secours en cas de tremblements de terre (RFSTT) - [ ... ]

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Art. 3 RFSTT · [ ... ]

1. L'existence du fonds n'implique aucune reconnaissance d'un droit du lésé à obtenir du fonds, de l'Etablissement ou de l'Etat réparation des dommages consécutifs à un tremblement de terre.

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