Art. 10 RÈGLEMENT sur le Fonds de secours en cas de tremblements de terre (RFSTT)

1. Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1989.

2. Le premier prélèvement en faveur du fonds sera opéré sur les bénéfices de l'exercice 1988.

3. Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de son exécution.

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