Art. 8 RÈGLEMENT sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS) - [ 1 ]

1. Les montants pris en charge sont fixés dans un tarif établi par l'ECA. Ils peuvent être différenciés en fonction des attributions, du genre de prestations, ainsi que du grade.

2. Les montants du tarif versés par membre participant doivent être compris dans les limites suivantes

a. exercices : de 20 à 35 francs de l'heure ;

b. interventions : de 30 à 45 francs de l'heure.

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